DPE 2026 : calendrier d'interdiction de location (G, F, E)

Calendrier d'interdiction de location en 2026 : trois dates à retenir. La classe G est interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera à partir du 1er janvier 2028 et la classe E à partir du 1er janvier 2034. Le calendrier de la loi en vigueur n'a pas changé en 2026, mais le calcul du DPE a changé le 1er janvier. Un projet de loi en cours d'examen prévoit par ailleurs des cas où un logement non conforme serait réputé décent. Cet article sépare la loi en vigueur du projet, avec les sources et les dates vérifiées.

Le calendrier en vigueur

Mon bail est en cours : est-ce que ça change quelque chose ?

Le ministère de la Transition écologique précise que les critères s'appliquent à tous les nouveaux contrats ainsi qu'aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Ils ne s'appliquent pas aux contrats en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction tacite : les baux d'habitation durent généralement trois ans, puis peuvent être tacitement reconduits.

Concrètement, un logement classé G dont le bail arrive à échéance ne peut plus être reloué en l'état. Pour un logement classé F, l'échéance qui compte est le premier renouvellement ou la première reconduction tacite à partir du 1er janvier 2028.

Location d'une passoire thermique : peut-on encore louer un logement F ou G ?

France Rénov' appelle « passoires énergétiques » les logements classés F et G. La réponse dépend de la lettre :

Dans les deux cas, l'annonce de location doit indiquer les classes énergie et climat, et porter la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G, selon Service-Public.fr. Un manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Le même site précise que le DPE n'oblige pas le bailleur à faire des travaux, mais qu'un logement classé G ne peut plus être reloué en l'état.

Loyers : le gel des F et G

Depuis le 24 août 2022, il n'est plus possible d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G du parc privé entre deux locataires, ni de le réviser en cours de bail. Une hausse redevient possible après des travaux permettant d'atteindre au minimum la classe E, démontrée par un nouveau DPE.

DPE 2026 : ce qui change dans le calcul

Selon Service-Public.fr, depuis le 1er janvier 2026 le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement ce nouveau coefficient.

D'autres règles de calcul ont déjà évolué : depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés pour les logements de 40 m² ou moins. Un DPE d'avant juillet 2021 n'est de toute façon plus valable (règles de validité).

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement »

Où en est le texte, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale :

L'article 6 du texte adopté par le Sénat prévoit qu'un logement serait considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu'au moins une de ces conditions est remplie :

Le texte contient d'autres dispositions que cet article ne détaille pas : seule la lecture du texte officiel fait foi.

Que faire avant votre prochaine échéance ?

• Vérifier que le DPE est valable. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
• Vérifier la classe avec le calcul de 2026, surtout si votre DPE est antérieur : vérifier son DPE sur l'observatoire de l'ADEME, ou estimer sa note avec le simulateur.
• Si le logement est classé G, F ou E, comparer les travaux possibles : l'audit énergétique propose plusieurs scénarios chiffrés (DPE ou audit : quelle différence ?).

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.